Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre III : Des juridictions d'instruction›Chapitre Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré›Sect. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire›§ Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Art. 142-13
En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2029
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-142-13