Code de procédure pénale

titolo Titre préliminaire : Dispositions généralesTitre préliminaire : Dispositions générales

libro Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

libro Livre II : Des juridictions de jugementLivre II : Des juridictions de jugement

libro Livre IV : De quelques procédures particulièresLivre IV : De quelques procédures particulières

libro Livre V : Des procédures d'exécution.Livre V : Des procédures d'exécution.

libro Livre V BIS : Dispositions généralesLivre V BIS : Dispositions générales

libro Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merLivre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer