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Code de procédure pénale

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Sommaire

parte Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

titolo Titre préliminaire : Dispositions généralesTitre préliminaire : Dispositions générales

sezione Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileSous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Art. R1 Art. R1-1 Art. R*1-2 Art. R1-3

sezione Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurésChapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés

Art. R2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseursChapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

sezione Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseursSection 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs

paragrafo Paragraphe 1 : Formalités préalablesParagraphe 1 : Formalités préalables

Art. R2-1 Art. R2-2 Art. R2-3 Art. R2-4 Art. R2-5 Art. R2-6

paragrafo Paragraphe 2 : Etablissement de la listeParagraphe 2 : Etablissement de la liste

Art. R2-7 Art. R2-8 Art. R2-9

paragrafo Paragraphe 3 : Retrait de la listeParagraphe 3 : Retrait de la liste

Art. R2-10

sezione Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseursSection 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs

Art. R2-11

sezione Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseursSection 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs

Art. R2-12 Art. R2-13 Art. R2-14

sezione Sous-titre III : Des droits des victimesSous-titre III : Des droits des victimes

capo Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”

Art. R2-15 Art. R2-15-1 Art. R2-15-2 Art. R2-15-3 Art. R2-15-4 Art. R2-15-5

libro Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

titolo Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

capo Chapitre Ier : De la police judiciaireChapitre Ier : De la police judiciaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R2-16 Art. R2-17 Art. R2-17-1 Art. R2-17-2

sezione Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesSection 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

Art. R2-18 Art. R2-19 Art. R2-20 Art. R2-21 Art. R2-22 Art. R2-23 Art. R2-24

sezione Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”

Art. R2-25 Art. R2-26 Art. R2-27 Art. R2-28 Art. R2-29 Art. R2-29-1 Art. R2-29-2 Art. R2-29-3 Art. R2-29-4 Art. R2-29-5 Art. R2-29-6 Art. R2-29-7

sezione Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”

Art. R2-30 Art. R2-31 Art. R2-32 Art. R2-33 Art. R2-34 Art. R2-35 Art. R2-36

sezione Section 2 : Des officiers de police judiciaireSection 2 : Des officiers de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaireParagraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire

Art. R3 Art. R4 Art. R5 Art. R6 Art. R7 Art. R8 Art. R9 Art. R10

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualitéParagraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité

sezione A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerieA : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie

Art. R11 Art. R13 Art. R14 Art. R14-1 Art. R15 Art. R15-1 Art. R15-2 Art. R15-2-1 Art. R15-2-2 Art. R15-2-3 Art. R15-2-4 Art. R15-2-5 Art. R15-2-6

sezione B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationaleB : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Art. R15-3 Art. R15-4 Art. R15-5 Art. R15-6 Art. R15-6-1 Art. R15-6-2 Art. R15-6-3 Art. R15-6-4 Art. R15-6-5 Art. R15-6-6

paragrafo Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2

Art. R15-7 Art. R15-8 Art. R15-9 Art. R15-10 Art. R15-11 Art. R15-12 Art. R15-13 Art. R15-14 Art. R15-15 Art. R15-16

sezione Section 3 : Des agents de police judiciaireSection 3 : Des agents de police judiciaire

Art. R15-17 Art. R15-17-1

sezione Section 3 bis : Des assistants d'enquêteSection 3 bis : Des assistants d'enquête

Art. R15-17-2 Art. R15-17-3 Art. R15-17-4 Art. R15-17-5

sezione Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

paragrafo Paragraphe 1er : Des services de la police nationaleParagraphe 1er : Des services de la police nationale

Art. R15-18 Art. R15-19 Art. R15-20 Art. R15-21

paragrafo Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationaleParagraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale

Art. R15-22 Art. R15-23 Art. R15-24 Art. R15-25 Art. R15-26

paragrafo Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationaleParagraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale

Art. R15-26-1

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communesParagraphe 4 : Dispositions communes

Art. R15-27

paragrafo Paragraphe 5 : De l’Office national anti-fraudeParagraphe 5 : De l’Office national anti-fraude

Art. R15-27-1

sezione Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageursSection 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

Art. R15-28

paragrafo Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationaleParagraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

Art. R15-29 Art. R15-30 Art. R15-31

paragrafo Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationaleParagraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Art. R15-32 Art. R15-33

sezione Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireSection 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-1 Art. R15-33-2 Art. R15-33-3 Art. R15-33-4 Art. R15-33-5 Art. R15-33-6

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-7 Art. R15-33-8 Art. R15-33-9

paragrafo Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-10 Art. R15-33-11 Art. R15-33-12 Art. R15-33-13

paragrafo Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-14 Art. R15-33-15 Art. R15-33-16 Art. R15-33-17

paragrafo Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilitésParagraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

Art. R15-33-18 Art. R15-33-19 Art. R15-33-20 Art. R15-33-21 Art. R15-33-22 Art. R15-33-23

sezione Section 7 : Des gardes particuliersSection 7 : Des gardes particuliers

paragrafo Paragraphe 1er : CommissionnementParagraphe 1er : Commissionnement

Art. R15-33-24

paragrafo Paragraphe 2 : Agrément et assermentationParagraphe 2 : Agrément et assermentation

Art. R15-33-25 Art. R15-33-26 Art. R15-33-27 Art. R15-33-27-1 Art. R15-33-28 Art. R15-33-29 Art. R15-33-29-1 Art. R15-33-29-2

sezione Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de policeSection 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Art. R15-33-29-3 Art. R15-33-29-4

sezione Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireSection 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-29-4-1 Art. R15-33-29-4-2

paragrafo Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-29-5 Art. R15-33-29-6 Art. R15-33-29-7 Art. R15-33-29-8 Art. R15-33-29-9

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-29-10 Art. R15-33-29-11 Art. R15-33-29-12

paragrafo Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Art. R15-33-29-13 Art. R15-33-29-14 Art. R15-33-29-15 Art. R15-33-29-16

paragrafo Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilitésParagraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

Art. R15-33-29-17

sezione Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnementSection 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement

paragrafo Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementParagraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Art. R15-33-29-18 Art. R15-33-29-19 Art. R15-33-29-20 Art. R15-33-29-21 Art. R15-33-29-22 Art. R15-33-29-23

paragrafo Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnementParagraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement

Art. R15-33-29-24 Art. R15-33-29-25 Art. R15-33-29-26

paragrafo Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnementParagraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement

Art. R15-33-29-27 Art. R15-33-29-28 Art. R15-33-29-29 Art. R15-33-29-30

paragrafo Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilitésParagraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités

Art. R15-33-29-31

sezione Section 11 : Des agents de police judiciaire des financesSection 11 : Des agents de police judiciaire des finances

paragrafo Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des financesParagraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances

Art. R15-33-29-32 Art. R15-33-29-33

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des financesParagraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

Art. R15-33-29-34 Art. R15-33-29-35 Art. R15-33-29-36 Art. R15-33-29-37

capo Chapitre II : Du ministère publicChapitre II : Du ministère public

sezione Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueSection 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Art. R15-33-30 Art. R15-33-31 Art. R15-33-32 Art. R15-33-33 Art. R15-33-34 Art. R15-33-35 Art. R15-33-35-1 Art. R15-33-36 Art. R15-33-36-1 Art. R15-33-37

sezione Section 2 : De la composition pénaleSection 2 : De la composition pénale

paragrafo Paragraphe 1er : Proposition des mesuresParagraphe 1er : Proposition des mesures

Art. R15-33-38 Art. R15-33-39 Art. R15-33-40 Art. R15-33-40-1 Art. R15-33-41 Art. R15-33-41-1 Art. R15-33-42 Art. R15-33-43 Art. R15-33-44 Art. R15-33-45

paragrafo Paragraphe 2 : Validation des mesuresParagraphe 2 : Validation des mesures

Art. R15-33-46 Art. R15-33-47 Art. R15-33-48 Art. R15-33-48-1

paragrafo Paragraphe 3 : Exécution des mesuresParagraphe 3 : Exécution des mesures

Art. R15-33-49 Art. R15-33-50 Art. R15-33-51 Art. R15-33-52 Art. R15-33-52-1 Art. R15-33-53 Art. R15-33-53-1 Art. R15-33-54 Art. R15-33-55 Art. R15-33-55-1 Art. R15-33-55-2 Art. R15-33-55-3 Art. R15-33-55-4 Art. R15-33-55-5 Art. R15-33-55-7 Art. R15-33-55-8 Art. R15-33-56 Art. R15-33-57 Art. R15-33-58 Art. R15-33-59 Art. R15-33-60

sezione Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt publicSection 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public

paragrafo Paragraphe 1er : Proposition de la conventionParagraphe 1er : Proposition de la convention

Art. R15-33-60-1 Art. R15-33-60-2

paragrafo Paragraphe 2 : Validation de la conventionParagraphe 2 : Validation de la convention

Art. R15-33-60-3 Art. R15-33-60-4 Art. R15-33-60-5

paragrafo Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la conventionParagraphe 3 : Exécution des obligations de la convention

Art. R15-33-60-6 Art. R15-33-60-7 Art. R15-33-60-8 Art. R15-33-60-9 Art. R15-33-60-10

sezione Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la RépubliqueSection 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

Art. R15-33-61 Art. R15-33-62 Art. R15-33-63 Art. R15-33-64 Art. R15-33-65 Art. R15-33-66

sezione Section 4 : De la vente des biens meubles saisisSection 4 : De la vente des biens meubles saisis

Art. R15-33-66-1 Art. R15-33-66-2 Art. R15-33-66-3

sezione Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

Art. R15-33-66-4 Art. R15-33-66-5 Art. R15-33-66-6 Art. R15-33-66-7 Art. R15-33-66-8 Art. R15-33-66-9 Art. R15-33-66-10 Art. R15-33-66-11 Art. R15-33-66-12 Art. R15-33-66-13

titolo Titre II : Des enquêtesTitre II : Des enquêtes

capo Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrantsChapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

sezione Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électroniqueSection 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

Art. R15-33-67 Art. R15-33-68 Art. R15-33-69 Art. R15-33-70 Art. R15-33-71 Art. R15-33-72 Art. R15-33-73 Art. R15-33-74 Art. R15-33-75

sezione Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresseSection 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse

Art. R15-33-76

sezione Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de libertéSection 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

Art. R15-33-77 Art. R15-33-78 Art. R15-33-79 Art. R15-33-80 Art. R15-33-81 Art. R15-33-82

sezione Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vueSection 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue

Art. R15-33-83

titolo Titre III : Des juridictions d'instructionTitre III : Des juridictions d'instruction

capo Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R15-34 Art. R15-35 Art. R15-36 Art. R15-37 Art. R15-38 Art. R15-39 Art. R15-40

sezione Section 2 : De la consignation de partie civileSection 2 : De la consignation de partie civile

Art. R15-41

sezione Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

paragrafo Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisiesSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Art. R15-41-1 Art. R15-41-2 Art. R15-41-3

sezione Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenueSection 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

Art. R15-42

sezione Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoireSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

paragrafo Sous-section 1 : Du contrôle judiciaireSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaireParagraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire

Art. R16 Art. R16-1 Art. R16-2

paragrafo Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaireParagraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire

Art. R17 Art. R17-1 Art. R17-2 Art. R17-3 Art. R17-4 Art. R17-4-1 Art. R17-5 Art. R18 Art. R18-1

paragrafo Paragraphe 3 : Du cautionnementParagraphe 3 : Du cautionnement

Art. R19 Art. R20 Art. R21 Art. R22 Art. R23 Art. R23-1 Art. R23-2 Art. R23-3 Art. R23-4

paragrafo Paragraphe 4 : De la constitution de sûretésParagraphe 4 : De la constitution de sûretés

Art. R24 Art. R24-1 Art. R24-2 Art. R24-3 Art. R24-4 Art. R24-5 Art. R24-6 Art. R24-7 Art. R24-8 Art. R24-9 Art. R24-10 Art. R24-11 Art. R24-12 Art. R24-13

paragrafo Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochementParagraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement

Art. R24-14 Art. R24-15 Art. R24-16 Art. R24-17 Art. R24-18 Art. R24-19 Art. R24-20 Art. R24-21 Art. R24-22 Art. R24-23 Art. R24-24

paragrafo Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoireSous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire

paragrafo Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appelParagraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

Art. R26 Art. R27 Art. R28 Art. R29 Art. R30 Art. R31 Art. R32 Art. R33 Art. R34 Art. R35 Art. R36 Art. R37 Art. R38 Art. R39 Art. R40 Art. R40-1 Art. R40-2 Art. R40-3

paragrafo Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentionsParagraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

sezione A : De l'exercice du recoursA : De l'exercice du recours

Art. R40-4 Art. R40-5 Art. R40-6 Art. R40-7

sezione B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentionsB : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions

sezione a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etata : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat

Art. R40-8 Art. R40-9 Art. R40-10 Art. R40-11 Art. R40-12

sezione b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appelb : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel

Art. R40-13

sezione c : Des autres actes de procédurec : Des autres actes de procédure

Art. R40-14 Art. R40-15 Art. R40-16 Art. R40-17 Art. R40-18 Art. R40-19 Art. R40-20 Art. R40-21 Art. R40-22

titolo Titre IV : Dispositions communesTitre IV : Dispositions communes

capo Chapitre II : Des fichiers de police judiciaireChapitre II : Des fichiers de police judiciaire

sezione Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciairesSection 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires

Art. R40-23 Art. R40-24 Art. R40-25 Art. R40-26 Art. R40-27 Art. R40-28 Art. R40-29 Art. R40-29-1 Art. R40-30 Art. R40-31 Art. R40-31-1 Art. R40-32 Art. R40-33 Art. R40-34

sezione Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielleSection 2 : Des fichiers d'analyse sérielle

Art. R40-35 Art. R40-36 Art. R40-37

sezione Section 3 : Du fichier des personnes recherchéesSection 3 : Du fichier des personnes recherchées

Art. R40-38

sezione Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitalesSection 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales

Art. R40-38-1 Art. R40-38-2 Art. R40-38-3 Art. R40-38-4 Art. R40-38-5 Art. R40-38-6 Art. R40-38-7 Art. R40-38-8 Art. R40-38-9 Art. R40-38-10 Art. R40-38-11

capo Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaireChapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

Art. R40-39 Art. R40-40 Art. R40-41

capo Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciairesChapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Art. R40-42 Art. R40-43 Art. R40-43-1 Art. R40-43-2 Art. R40-44 Art. R40-45 Art. R40-46 Art. R40-47 Art. R40-48 Art. R40-49 Art. R40-50 Art. R40-51 Art. R40-52 Art. R40-53 Art. R40-54 Art. R40-55 Art. R40-56

capo Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefsChapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs

Art. R40-57 Art. R40-58 Art. R40-59 Art. R40-60 Art. R40-61 Art. R40-62 Art. R40-63

libro Livre II : Des juridictions de jugementLivre II : Des juridictions de jugement

titolo Titre Ier : De la cour d'assisesTitre Ier : De la cour d'assises

capo Chapitre II : De la tenue des assisesChapitre II : De la tenue des assises

Art. R41

titolo Titre II : Du jugement des délitsTitre II : Du jugement des délits

capo Chapitre Ier : Du tribunal correctionnelChapitre Ier : Du tribunal correctionnel

sezione Section 5 : Du jugementSection 5 : Du jugement

Art. R41-2

sezione Section 7 : De la procédure simplifiéeSection 7 : De la procédure simplifiée

Art. R41-3 Art. R41-3-1 Art. R41-4 Art. R41-5 Art. R41-6 Art. R41-7 Art. R41-8 Art. R41-9 Art. R41-10 Art. R41-11

titolo Titre III : Du jugement des contraventionsTitre III : Du jugement des contraventions

capo Chapitre II : Procédure simplifiéeChapitre II : Procédure simplifiée

Art. R42 Art. R43 Art. R44 Art. R45 Art. R46 Art. R47 Art. R48

capo Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaireChapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Art. R48-1 Art. R49 Art. R49-1 Art. R49-2 Art. R49-3 Art. R49-3-1 Art. R49-4 Art. R49-5 Art. R49-6 Art. R49-6-1 Art. R49-6-2 Art. R49-7 Art. R49-8

capo Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestresChapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

Art. R49-8-1 Art. R49-8-2 Art. R49-8-3 Art. R49-8-4 Art. R49-8-4-1

capo Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la routeChapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Art. R49-8-5 Art. R49-9 Art. R49-10 Art. R49-11 Art. R49-12 Art. R49-13 Art. R49-14 Art. R49-15 Art. R49-16 Art. R49-16-1 Art. R49-17 Art. R49-18 Art. R49-19 Art. R49-20

libro Livre IV : De quelques procédures particulièresLivre IV : De quelques procédures particulières

titolo Titre IerTitre Ier

sezione Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerreSous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Art. R49-20-1

titolo Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreTitre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Art. R49-20-1

titolo Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalitéTitre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûretéChapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

Art. R*49-21 Art. R*49-22 Art. R*49-23 Art. R*49-24 Art. R*49-25 Art. R*49-26 Art. R*49-27 Art. R*49-28 Art. R*49-29

capo Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassationChapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Art. R*49-30 Art. R*49-31 Art. R*49-32 Art. R*49-33 Art. R*49-34

titolo Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALETitre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

capo Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneChapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

sezione Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisSous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Art. R49-35 Art. R49-36

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services françaisSous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Art. R49-37 Art. R49-38

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services françaisSous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français

Art. R49-39

sezione Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

Art. R49-40 Art. R49-41 Art. R49-42

titolo Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionTitre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Art. R50-1 Art. R50-7 Art. R50-8 Art. R50-9 Art. R50-10 Art. R50-11 Art. R50-12 Art. R50-12-1 Art. R50-12-2 Art. R50-13 Art. R50-14 Art. R50-15 Art. R50-16 Art. R50-17 Art. R50-18 Art. R50-19 Art. R50-20 Art. R50-21 Art. R50-22 Art. R50-23 Art. R50-24 Art. R50-25 Art. R50-26 Art. R50-27 Art. R50-28

titolo Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeTitre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

capo Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorismeChapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme

Art. R50-29 Art. R50-29-1

capo Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesChapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Art. R50-30

sezione Section 1 : Inscription dans le fichierSection 1 : Inscription dans le fichier

Art. R50-31 Art. R50-32 Art. R50-33 Art. R50-34 Art. R50-35 Art. R50-36 Art. R50-37

sezione Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichierSection 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier

Art. R50-38 Art. R50-39 Art. R50-40 Art. R50-41 Art. R50-42

sezione Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichierSection 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

Art. R50-43 Art. R50-44 Art. R50-45 Art. R50-46 Art. R50-47 Art. R50-48 Art. R50-49 Art. R50-50

sezione Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieurSection 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

Art. R50-51 Art. R50-52 Art. R50-53 Art. R50-54

sezione Section 5 : Demande de rectification ou d'effacementSection 5 : Demande de rectification ou d'effacement

Art. R50-55 Art. R50-56 Art. R50-57 Art. R50-58 Art. R50-59 Art. R50-60 Art. R50-61 Art. R50-62

sezione Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultationsSection 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

Art. R50-63

sezione Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichierSection 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

Art. R50-64 Art. R50-65

sezione Section 8 : Dispositions communesSection 8 : Dispositions communes

Art. R50-66 Art. R50-67 Art. R50-68

capo Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorismeChapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme

Art. R50-69

capo Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertionChapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Art. R50-70 Art. R50-71 Art. R50-72 Art. R50-73 Art. R50-74 Art. R50-75 Art. R50-76 Art. R50-77 Art. R50-78 Art. R50-79 Art. R50-80 Art. R50-81 Art. R50-82 Art. R50-83 Art. R50-84 Art. R50-85

titolo Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursTitre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Art. R51 Art. R51-1

titolo Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimesTitre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

capo Chapitre Ier : De l'administrateur ad hocChapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

sezione Section 1 : De la liste des administrateurs ad hocSection 1 : De la liste des administrateurs ad hoc

Art. R53 Art. R53-1 Art. R53-2 Art. R53-3 Art. R53-4 Art. R53-5

sezione Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hocSection 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc

Art. R53-6 Art. R53-7 Art. R53-8

capo Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesChapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Art. R53-8-1

sezione Section 1 : Inscription dans le fichierSection 1 : Inscription dans le fichier

Art. R53-8-2 Art. R53-8-3 Art. R53-8-4 Art. R53-8-5 Art. R53-8-6 Art. R53-8-7 Art. R53-8-8

sezione Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichierSection 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier

Art. R53-8-9 Art. R53-8-10 Art. R53-8-11 Art. R53-8-12 Art. R53-8-12-1

sezione Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichierSection 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

Art. R53-8-13 Art. R53-8-14 Art. R53-8-15 Art. R53-8-16 Art. R53-8-17 Art. R53-8-18 Art. R53-8-19 Art. R53-8-20

sezione Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieurSection 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

Art. R53-8-23 Art. R53-8-24 Art. R53-8-25 Art. R53-8-26

sezione Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentationSection 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation

Art. R53-8-27 Art. R53-8-28 Art. R53-8-32 Art. R53-8-33

sezione Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultationsSection 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

Art. R53-8-34

sezione Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichierSection 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

Art. R53-8-35 Art. R53-8-36

sezione Section 8 : Dispositions communesSection 8 : Dispositions communes

Art. R53-8-37 Art. R53-8-38 Art. R53-8-39

capo Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûretéChapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

sezione Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûretéSection 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté

Art. R53-8-40 Art. R53-8-41 Art. R53-8-42 Art. R53-8-43

sezione Section 2 : De la surveillance de sûretéSection 2 : De la surveillance de sûreté

Art. R53-8-44 Art. R53-8-45 Art. R53-8-46 Art. R53-8-47 Art. R53-8-48 Art. R53-8-49 Art. R53-8-50 Art. R53-8-51 Art. R53-8-52

sezione Section 3 : De la rétention de sûretéSection 3 : De la rétention de sûreté

paragrafo Sous-section 1 : De la procédureSous-section 1 : De la procédure

Art. R53-8-53 Art. R53-8-54

paragrafo Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûretéSous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Art. R53-8-55

paragrafo Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûretéSous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Art. R53-8-62 Art. R53-8-63 Art. R53-8-64 Art. R53-8-65

paragrafo Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûretéSous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Art. R53-8-66 Art. R53-8-69 Art. R53-8-70 Art. R53-8-71 Art. R53-8-72 Art. R53-8-74

paragrafo Sous-section 5 : Du centre de FresnesSous-section 5 : Du centre de Fresnes

Art. R53-8-75 Art. R53-8-77

titolo Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiquesTitre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

Art. R53-9 Art. R53-10 Art. R53-11 Art. R53-12 Art. R53-12-1 Art. R53-13 Art. R53-14 Art. R53-14-1 Art. R53-14-2 Art. R53-14-3 Art. R53-14-4 Art. R53-15 Art. R53-16 Art. R53-17 Art. R53-18 Art. R53-18-1 Art. R53-19 Art. R53-19-1 Art. R53-19-2 Art. R53-20 Art. R53-20-1 Art. R53-20-2 Art. R53-21

titolo Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"

Art. R53-21-1

sezione Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoireSection 1 : Enregistrement des données dans le répertoire

Art. R53-21-2 Art. R53-21-3 Art. R53-21-4 Art. R53-21-5 Art. R53-21-6

sezione Section 2 : Interrogation du répertoireSection 2 : Interrogation du répertoire

Art. R53-21-7 Art. R53-21-8 Art. R53-21-9

sezione Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacementSection 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement

Art. R53-21-10 Art. R53-21-11 Art. R53-21-12 Art. R53-21-13 Art. R53-21-14 Art. R53-21-15 Art. R53-21-16 Art. R53-21-17 Art. R53-21-18

sezione Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultationsSection 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

Art. R53-21-19

sezione Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacementSection 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement

Art. R53-21-20 Art. R53-21-21 Art. R53-21-22

sezione Section 6 : Dispositions communesSection 6 : Dispositions communes

Art. R53-21-23 Art. R53-21-24 Art. R53-21-25

titolo Titre XXI : De la protection des témoinsTitre XXI : De la protection des témoins

capo Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerieChapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Art. R53-22 Art. R53-23 Art. R53-24 Art. R53-25 Art. R53-26

capo Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonymeChapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme

Art. R53-27 Art. R53-28 Art. R53-29 Art. R53-30 Art. R53-31 Art. R53-32

titolo Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceTitre XXI bis : Des collaborateurs de justice

sezione Section 1 : Du statut de collaborateur de justiceSection 1 : Du statut de collaborateur de justice

Art. R53-32-1 Art. R53-32-2 Art. R53-32-3

sezione Section 2 : De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peinesSection 2 : De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peines

Art. R53-32-4 Art. R53-32-5

titolo Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédureTitre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

Art. R53-33 Art. R53-34 Art. R53-35 Art. R53-36 Art. R53-37 Art. R53-38 Art. R53-39 Art. R53-39-1

titolo Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATIONTitre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION

Art. R53-40 Art. R53-40-1 Art. R53-40-2 Art. R53-40-3 Art. R53-40-4

titolo Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉESTitre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES

capo Chapitre 1er : De l'infiltration civileChapitre 1er : De l'infiltration civile

Art. R53-41 Art. R53-41-2 Art. R53-41-3 Art. R53-41-4 Art. R53-41-5

titolo Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉETitre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

capo Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètesChapitre Ier : De l'anonymat des interprètes

Art. R53-41 Art. R53-41-1 Art. R53-41-2 Art. R53-41-3

capo Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaireChapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire

Art. R53-42 Art. R53-42 Art. R53-42-2 Art. R53-42-3 Art. R53-42-4 Art. R53-42-5 Art. R53-42-6

capo Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineursChapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs

Art. R53-43 Art. R53-43 Art. R53-43-2 Art. R53-43-3 Art. R53-43-4

titolo Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉETitre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

capo Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètesChapitre Ier : De l'anonymat des interprètes

Art. R53-41 Art. R53-41-1 Art. R53-41-2 Art. R53-41-3

capo Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaireChapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire

Art. R53-42 Art. R53-42-1 Art. R53-42-2 Art. R53-42-3 Art. R53-42-4 Art. R53-42-5 Art. R53-42-6

capo Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineursChapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs

Art. R53-43 Art. R53-43-1 Art. R53-43-2 Art. R53-43-3 Art. R53-43-4

titolo Titre XXIX : Des saisies spécialesTitre XXIX : Des saisies spéciales

Art. R53-50 Art. R53-51 Art. R53-52 Art. R53-53 Art. R53-54 Art. R53-55 Art. R53-56

titolo Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésTitre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Art. R54-1 Art. R54-2 Art. R54-3 Art. R54-4 Art. R54-5 Art. R54-6 Art. R54-7 Art. R54-8 Art. R54-9

libro Livre V : Des procédures d'exécution.Livre V : Des procédures d'exécution.

titolo Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesTitre Ier : De l'exécution des sentences pénales

capo Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaireChapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

sezione Section 1 : Domaine d'applicationSection 1 : Domaine d'application

Art. R55 Art. R55-1 Art. R55-2 Art. R55-3

sezione Section 2 : ProcédureSection 2 : Procédure

Art. R55-4 Art. R55-5

sezione Section 3 : Voie de recoursSection 3 : Voie de recours

Art. R55-6 Art. R55-7

capo Chapitre II : De l'application des peines.Chapitre II : De l'application des peines.

Art. R57-1 Art. R57-2 Art. R57-3 Art. R57-4

capo Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peinesChapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Art. R57-4-1

titolo Titre II : De la détentionTitre II : De la détention

Art. R57-5

capo Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoireChapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Art. R57-5-1 Art. R57-5-2 Art. R57-5-3 Art. R57-5-4 Art. R57-5-5 Art. R57-5-6 Art. R57-5-7 Art. R57-5-8

capo Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiairesChapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

sezione Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseurSection 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur

Art. R57-6-5

sezione Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenuesSection 4 : Du droit à l'image des personnes détenues

Art. R57-6-17

capo Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieurChapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

Art. R57-8-7

capo Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS)Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS)

Art. R57-9-18

titolo Titre III : Du placement sous surveillance électroniqueTitre III : Du placement sous surveillance électronique

Art. R57-10

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8

Art. R57-11

sezione Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électroniqueSection 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique

Art. R57-13 Art. R57-14 Art. R57-15

sezione Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesureSection 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

Art. R57-16 Art. R57-17 Art. R57-18

sezione Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électroniqueSection 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

Art. R57-19

sezione Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électroniqueSection 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Art. R57-30-1

titolo Titre IV : Du sursisTitre IV : Du sursis

capo Chapitre II : Du sursis probatoireChapitre II : Du sursis probatoire

Art. R58 Art. R59 Art. R60-1

titolo Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaireTitre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. R61 Art. R61-1 Art. R61-2 Art. R61-3

capo Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de libertéChapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

Art. R61-4 Art. R61-4-1 Art. R61-5 Art. R61-6

titolo Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûretéTitre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

capo Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerositéChapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

Art. R61-7 Art. R61-8 Art. R61-9 Art. R61-10 Art. R61-11

capo Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobileChapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Art. R61-12

capo Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobileChapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R61-21 Art. R61-22 Art. R61-23 Art. R61-24 Art. R61-25 Art. R61-26 Art. R61-27 Art. R61-27-1 Art. R61-30 Art. R61-31 Art. R61-31-1

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaireSection 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire

Art. R61-32 Art. R61-33

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelleSection 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle

Art. R61-34

sezione Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaireSection 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire

Art. R61-35

titolo Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochementTitre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement

capo Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochementChapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Art. R61-43

titolo Titre VIII : Du casier judiciaireTitre VIII : Du casier judiciaire

capo Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaireChapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire

Art. R62 Art. R63 Art. R64

capo Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaireChapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

Art. R65 Art. R65-1 Art. R66 Art. R66-1 Art. R66-2 Art. R67 Art. R68 Art. R69 Art. R70 Art. R70-1 Art. R71 Art. R72

capo Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaireChapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

Art. R73 Art. R74 Art. R75 Art. R75-1

capo Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaireChapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

Art. R76 Art. R77 Art. R77-1 Art. R78 Art. R78-1

capo Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaireChapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Art. R79 Art. R80 Art. R80-1 Art. R81

capo Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaireChapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

Art. R82 Art. R83 Art. R84

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européensChapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens

Art. R84-1

capo Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatiséChapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé

Art. R84-3 Art. R84-4 Art. R84-5

capo Chapitre IX : Dispositions diversesChapitre IX : Dispositions diverses

Art. R85 Art. R86 Art. R87 Art. R88 Art. R90 Art. R90-1

titolo Titre X : Des frais de justiceTitre X : Des frais de justice

capo Chapitre Ier : Dispositions préliminairesChapitre Ier : Dispositions préliminaires

Art. R91 Art. R92 Art. R93 Art. R93-1 Art. R93-2 Art. R93-3

capo Chapitre II : Tarif des fraisChapitre II : Tarif des frais

sezione Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à convictionSection 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Art. R95 Art. R96 Art. R97 Art. R101 Art. R103 Art. R104

sezione Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la RépubliqueSection 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République

paragrafo Paragraphe 1er : Des experts.Paragraphe 1er : Des experts.

sezione A : Règles généralesA : Règles générales

Art. R106 Art. R107 Art. R109 Art. R110 Art. R111 Art. R112 Art. R113 Art. R114 Art. R115

sezione B : Dispositions spécialesB : Dispositions spéciales

sezione a) Expertise en matière de fraudes commercialesa) Expertise en matière de fraudes commerciales

Art. R116

sezione b) Médecine légaleb) Médecine légale

Art. R117

sezione c) Biologie et Toxicologiec) Biologie et Toxicologie

Art. R118

sezione d) Radiologied) Radiologie

Art. R120

sezione e) Expertise mécaniquee) Expertise mécanique

Art. R120-1

sezione f) Psychologie légalef) Psychologie légale

Art. R120-2

paragrafo Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoireParagraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire

Art. R121

sezione A. - Personnes physiquesA. - Personnes physiques

Art. R121-1

sezione B. - AssociationsB. - Associations

Art. R121-3

paragrafo Paragraphe 3 : Des interprètes traducteursParagraphe 3 : Des interprètes traducteurs

Art. R122

paragrafo Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la RépubliqueParagraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République

Art. R122-1 Art. R122-2

sezione Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurésSection 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

paragrafo Paragraphe 1er : Des témoinsParagraphe 1er : Des témoins

sezione A : Règles généralesA : Règles générales

Art. R123 Art. R124 Art. R125 Art. R127 Art. R128

sezione B : Indemnités de comparutionB : Indemnités de comparution

Art. R129 Art. R130 Art. R131 Art. R132

sezione C : Frais de voyage et de séjourC : Frais de voyage et de séjour

Art. R133 Art. R134 Art. R135 Art. R138

paragrafo Paragraphe 2 : Des membres du jury criminelParagraphe 2 : Des membres du jury criminel

Art. R139 Art. R140 Art. R141 Art. R142 Art. R144 Art. R145 Art. R146

sezione Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénalSection 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

Art. R147 Art. R147-1 Art. R148 Art. R149

sezione Section 5 : Des frais de copieSection 5 : Des frais de copie

sezione B : ExpéditionsB : Expéditions

sezione a) Délivrance des expéditionsa) Délivrance des expéditions

Art. R154 Art. R155 Art. R157 Art. R158 Art. R159 Art. R160

sezione b) Droits d'expédition et de copieb) Droits d'expédition et de copie

Art. R165

sezione c) Délivrance de copies aux tiersc) Délivrance de copies aux tiers

Art. R166 Art. R167 Art. R168 Art. R169 Art. R170 Art. R171 Art. R172

sezione Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publiqueSection 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique

paragrafo Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justiceParagraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice

Art. R179

paragrafo Paragraphe 2 : Citations et significationsParagraphe 2 : Citations et significations

Art. R181 Art. R182 Art. R182-1 Art. R183 Art. R184 Art. R185 Art. R187

paragrafo Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêtParagraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt

Art. R188 Art. R189 Art. R190 Art. R191

paragrafo Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumaceParagraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

Art. R192 Art. R193

paragrafo Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjourParagraphe 5 : Frais de voyage et de séjour

Art. R194 Art. R195

paragrafo Paragraphe 6 : Dispositions généralesParagraphe 6 : Dispositions générales

Art. R197 Art. R198 Art. R199

sezione Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologieSection 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

Art. R208

sezione Section 9 : Des frais d'impressionSection 9 : Des frais d'impression

Art. R210 Art. R211 Art. R212

sezione Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimésSection 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés

Art. R213

sezione Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniquesSection 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

Art. R213-1 Art. R213-2

capo Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminelsChapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. R214 Art. R215

sezione Section 2 : Règles spécialesSection 2 : Règles spéciales

paragrafo Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hocParagraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

Art. R216 Art. R216-1

paragrafo Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapablesParagraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

Art. R217 Art. R217-1

paragrafo Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une successionParagraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Art. R218

paragrafo Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère publicParagraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

Art. R219

paragrafo Paragraphe 5 : Recouvrement des amendesParagraphe 5 : Recouvrement des amendes

Art. R220

paragrafo Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentaleParagraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

Art. R221

paragrafo Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le jugeParagraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

Art. R221-1

capo Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des fraisChapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

sezione Section 1 : Du paiement des fraisSection 1 : Du paiement des frais

paragrafo Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoiresParagraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

Art. R222 Art. R223

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure de certificationParagraphe 2 : Procédure de certification

Art. R224-1 Art. R224-2 Art. R225

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure de taxationParagraphe 3 : Procédure de taxation

Art. R226 Art. R227

paragrafo Paragraphe 4 : Voies de recoursParagraphe 4 : Voies de recours

Art. R228 Art. R228-1 Art. R229 Art. R230 Art. R231

paragrafo Paragraphe 5 : PaiementParagraphe 5 : Paiement

Art. R233 Art. R234

sezione Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des fraisSection 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

paragrafo Paragraphe 1er : Liquidation des frais.Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

Art. R241 Art. R242 Art. R244

paragrafo Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.

Art. R249

paragrafo Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.

Art. R249-1

capo Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittementChapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Art. R249-2 Art. R249-3 Art. R249-4 Art. R249-5 Art. R249-6 Art. R249-7 Art. R249-8

libro Livre V BIS : Dispositions généralesLivre V BIS : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Art. R249-9 Art. R249-10 Art. R249-11 Art. R249-12 Art. R249-13 Art. R249-14 Art. R249-15 Art. R249-16

capo Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionChapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

sezione Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du jugeSection 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

Art. R249-17 Art. R249-18 Art. R249-19 Art. R249-20

sezione Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détentionSection 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

Art. R249-21 Art. R249-22 Art. R249-23 Art. R249-24

sezione Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaireSection 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Art. R249-25 Art. R249-26 Art. R249-27 Art. R249-28 Art. R249-29

sezione Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctivesSection 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Art. R249-30 Art. R249-31 Art. R249-32 Art. R249-33 Art. R249-34

sezione Section 5 : De l'audition du requérantSection 5 : De l'audition du requérant

Art. R249-35

sezione Section 6 : Des voies de recoursSection 6 : Des voies de recours

Art. R249-36 Art. R249-37 Art. R249-38 Art. R249-39

sezione Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détentionSection 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention

Art. R249-40 Art. R249-41

libro Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merLivre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

titolo Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonTitre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R250 Art. R250-1 Art. R250-2

titolo Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaTitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R251 Art. R252 Art. R253 Art. R254

capo Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionChapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Art. R256 Art. R257 Art. R258 Art. R259 Art. R260 Art. R261 Art. R261-1 Art. R261-2 Art. R262 Art. R263 Art. R264 Art. R265 Art. R265 bis

capo Chapitre III : Des juridictions de jugementChapitre III : Des juridictions de jugement

Art. R266 Art. R267 Art. R268 Art. R269 Art. R270 Art. R271 Art. R272 Art. R273 Art. R274 Art. R275 Art. R276 Art. R277 Art. R278 Art. R279

capo Chapitre IV : De quelques procédures particulièresChapitre IV : De quelques procédures particulières

Art. R284 Art. R285 Art. R286 Art. R287

capo Chapitre VI : Du casier judiciaireChapitre VI : Du casier judiciaire

Art. R290 Art. R291 Art. R292 Art. R293 Art. R294 Art. R295 Art. R296 Art. R297 Art. R298 Art. R299 Art. R300 Art. R301 Art. R302 Art. R303 Art. R304 Art. R305 Art. R306 Art. R307 Art. R308 Art. R309

capo Chapitre VII : Des frais de justiceChapitre VII : Des frais de justice

Art. R310 Art. R312 Art. R318 Art. R319 Art. R320 Art. R322 Art. R323 Art. R324 Art. R325 Art. R326 Art. R328 Art. R329 Art. R330 Art. R331 Art. R332 Art. R334 Art. R335 Art. R336 Art. R336-1 Art. R337 Art. R338 Art. R339 Art. R340 Art. R341 Art. R342 Art. R343 Art. R344 Art. R345 Art. R346 Art. R348 Art. R349 Art. R349-1 Art. R350 Art. R352 Art. R353

titolo Titre III : Dispositions particulières au Département de MayotteTitre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R360

capo Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionChapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Art. R363 Art. R364 Art. R365 Art. R367 Art. R368 Art. R369 Art. R370 Art. R371

capo Chapitre III : Des juridictions de jugementChapitre III : Des juridictions de jugement

Art. R373

capo Chapitre IV : De quelques procédures particulièresChapitre IV : De quelques procédures particulières

Art. R375

capo Chapitre VI : Des frais de justiceChapitre VI : Des frais de justice

Art. R395-1 Art. R397 Art. R401 Art. R404 Art. R406 Art. R407 Art. R409 Art. R410 Art. R412 Art. R414 Art. R415 Art. R416 Art. R417 Art. R417-1 Art. R417-2 Art. R417-3 Art. R417-4 Art. R418 Art. R419 Art. R420 Art. R422 Art. R425 Art. R426 Art. R427 Art. R428 Art. R429

titolo Titre IV : Dispositions diversesTitre IV : Dispositions diverses

Art. R430

parte Partie législativePartie législative

Art. préliminaire

titolo Titre préliminaire : Dispositions généralesTitre préliminaire : Dispositions générales

sezione Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileSous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 2-2 Art. 2-3 Art. 2-4 Art. 2-5 Art. 2-6 Art. 2-7 Art. 2-8 Art. 2-9 Art. 2-10 Art. 2-11 Art. 2-12 Art. 2-13 Art. 2-14 Art. 2-15 Art. 2-16 Art. 2-17 Art. 2-18 Art. 2-19 Art. 2-20 Art. 2-21 Art. 2-21-1 Art. 2-22 Art. 2-23 Art. 2-24 Art. 2-25 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 9-2 Art. 9-3 Art. 10

sezione Sous-titre II : De la justice restaurativeSous-titre II : De la justice restaurative

Art. 10-1 Art. 10-1-1

sezione Sous-titre III : Des droits des victimesSous-titre III : Des droits des victimes

Art. 10-2 Art. 10-3 Art. 10-4 Art. 10-5 Art. 10-5-1 Art. 10-6

libro Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

titolo Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction

Art. 11 Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-2-1 Art. 11-3

capo Chapitre Ier : De la police judiciaireChapitre Ier : De la police judiciaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 12 Art. 12-1 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 15-1 Art. 15-2 Art. 15-3 Art. 15-3-1 Art. 15-3-1-1 Art. 15-3-2 Art. 15-3-2-1 Art. 15-3-3 Art. 15-3-4 Art. 15-4 Art. 15-5 Art. 15-6

sezione Section 2 : Des officiers de police judiciaireSection 2 : Des officiers de police judiciaire

Art. 16 Art. 16-1 A Art. 16-1 Art. 16-2 Art. 16-3 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 19-1

sezione Section 3 : Des agents de police judiciaireSection 3 : Des agents de police judiciaire

Art. 20 Art. 20-1 Art. 21 Art. 21-1 Art. 21-2

sezione Section 4 : Des assistants d'enquêteSection 4 : Des assistants d'enquête

Art. 21-3

sezione Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaireSection 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

paragrafo Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestièresParagraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 27

paragrafo Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publicsParagraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

Art. 28 Art. 28-1 Art. 28-1-1 Art. 28-2 Art. 28-3

paragrafo Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentésParagraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

Art. 29 Art. 29-1

capo Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justiceChapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Art. 30

capo Chapitre II : Du ministère publicChapitre II : Du ministère public

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 31 Art. 32 Art. 33

sezione Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appelSection 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

sezione Section 3 : Des attributions du procureur de la RépubliqueSection 3 : Des attributions du procureur de la République

Art. 39 Art. 39-1 Art. 39-2 Art. 39-3 Art. 39-4 Art. 40 Art. 40-1 Art. 40-2 Art. 40-3 Art. 40-4 Art. 40-4-1 Art. 40-5 Art. 41 Art. 41-1 Art. 41-1-2 Art. 41-1-3 Art. 41-2 Art. 41-3 Art. 41-3-1 A Art. 41-3-1 Art. 41-4 Art. 41-5 Art. 41-6 Art. 42 Art. 43 Art. 43-1 Art. 44 Art. 44-1

sezione Section 4 : Du ministère public près le tribunal de policeSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

sezione Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciairesSection 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Art. 48-1

capo Chapitre III : Du juge d'instructionChapitre III : Du juge d'instruction

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52-1

titolo Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéTitre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

capo Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrantsChapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 55-1 Art. 56 Art. 56-1 Art. 56-1-1 Art. 56-1-2 Art. 56-2 Art. 56-3 Art. 56-4 Art. 56-5 Art. 57 Art. 57-1 Art. 58 Art. 59 Art. 59-1 Art. 60 Art. 60-1 Art. 60-1-1 Art. 60-1-2 Art. 60-2 Art. 60-3 Art. 61 Art. 61-1 Art. 61-2 Art. 61-3 Art. 62 Art. 62-1 Art. 62-2 Art. 62-3 Art. 63 Art. 63-1 Art. 63-2 Art. 63-3 Art. 63-3-1 Art. 63-4 Art. 63-4-1 Art. 63-4-2 Art. 63-4-2-1 Art. 63-4-3 Art. 63-4-3-1 Art. 63-4-4 Art. 63-4-5 Art. 63-5 Art. 63-6 Art. 63-7 Art. 63-8 Art. 63-9 Art. 64 Art. 64-1 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 74-1 Art. 74-2

capo Chapitre II : De l'enquête préliminaireChapitre II : De l'enquête préliminaire

Art. 75 Art. 75-1 Art. 75-2 Art. 75-3 Art. 76 Art. 76-1 Art. 76-2 Art. 76-3 Art. 77 Art. 77-1 Art. 77-1-1 Art. 77-1-2 Art. 77-1-3 Art. 77-2 Art. 77-3 Art. 77-4 Art. 78

capo Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identitéChapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Art. 78-1 Art. 78-2 Art. 78-2-1 Art. 78-2-2 Art. 78-2-3 Art. 78-2-4 Art. 78-2-5 Art. 78-2-6 Art. 78-3 Art. 78-3-1 Art. 78-4 Art. 78-5 Art. 78-6 Art. 78-7

titolo Titre III : Des juridictions d'instructionTitre III : Des juridictions d'instruction

capo Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 79 Art. 80 Art. 80-1 Art. 80-1-1 Art. 80-2 Art. 80-3 Art. 80-4 Art. 80-5 Art. 81 Art. 81-1 Art. 82 Art. 82-1 Art. 82-2 Art. 82-3 Art. 83 Art. 83-1 Art. 83-2 Art. 84 Art. 84-1

sezione Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effetsSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 88-1 Art. 88-2 Art. 89 Art. 89-1 Art. 90 Art. 90-1 Art. 91 Art. 91-1

paragrafo Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisiesSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Art. 92 Art. 93 Art. 93-1 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 97-1 Art. 97-2 Art. 98 Art. 99 Art. 99-1 Art. 99-2 Art. 99-3 Art. 99-4 Art. 99-5

paragrafo Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniquesSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Art. 100 Art. 100-1 Art. 100-2 Art. 100-3 Art. 100-4 Art. 100-5 Art. 100-6 Art. 100-7 Art. 100-8

sezione Section 4 : Des auditions de témoinsSection 4 : Des auditions de témoins

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 105

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