Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte›Chapitre Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Art. R368
En vigueur depuis le 1 avr. 2011
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r368