Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte›Chapitre Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Art. R364
En vigueur depuis le 30 avr. 2005
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r364