Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
Art. R*49-34
En vigueur depuis le 17 oct. 2010
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r-49-34