Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Art. R49-8-4
En vigueur depuis le 26 nov. 2000
L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r49-8-4