Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Art. R49-4
En vigueur depuis le 19 sept. 1986
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r49-4