Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Art. R49-6-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2023
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r49-6-2