Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VIII : Du casier judiciaire›Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses
Art. R86
En vigueur depuis le 20 juin 1970
Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r86