Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre II : Du ministère public›Sect. Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Art. R15-33-35-1
En vigueur depuis le 29 sept. 2004
La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-35-1