Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre IV : Dispositions communes›Chapitre Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Art. R40-56
En vigueur depuis le 12 nov. 2021
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r40-56