Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Art. R50-16
En vigueur depuis le 5 mars 1977
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r50-16