Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Art. R49-13
En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r49-13