Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre préliminaire : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs›Sect. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs›§ Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
Art. R2-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r2-9