Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre préliminaire : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs›Sect. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs›§ Paragraphe 3 : Retrait de la liste
Art. R2-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le premier président de la cour d'appel peut être saisi par le procureur général ou le président du tribunal judiciaire à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.
Le premier président de la cour d'appel, après avoir convoqué le citoyen assesseur et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, se prononce sur son retrait de la liste annuelle par une décision motivée qui est notifiée par tout moyen à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r2-10