Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre II : De la détention›Chapitre Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires›Sect. Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues
Art. R57-6-17
En vigueur depuis le 29 déc. 2010
La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r57-6-17