Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre III : Du placement sous surveillance électronique›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
Art. R57-11
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r57-11