Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V BIS :
Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention›Sect. Section 6 : Des voies de recours
Art. R249-39
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2029
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r249-39