Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre X : Des frais de justice›Chapitre Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais›Sect. Section 1 : Du paiement des frais›§ Paragraphe 4 : Voies de recours

Art. R230

En vigueur depuis le 3 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2029

Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe. La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe. La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

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legi/LEGITEXT000006071154#art-r230