Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre II : Du ministère public›Sect. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public›§ Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
Art. R15-33-60-6
En vigueur depuis le 8 août 2021
Lorsque la convention prévoit le versement d'une amende d'intérêt public, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. 15-33-60-5. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont retournés ou remis aux représentants de la personne morale, qui en transmettent un au procureur de la République.
Lorsqu'il est prévu que les paiements seront échelonnés, il est remis autant de documents que d'échéances.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-60-6