Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V BIS :
Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention›Sect. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge
Art. R249-18
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r249-18