Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V BIS :
Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention›Sect. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Art. R249-21
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r249-21