Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V BIS :
Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
Art. R249-15
En vigueur depuis le 26 juin 2020
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r249-15