Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement›§ Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Art. R15-33-29-18
En vigueur depuis le 20 mars 2023
Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-29-18