Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire›§ Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-29-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2029
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres procureurs généraux concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-29-14