Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire›§ Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
Art. R15-33-29-17
En vigueur depuis le 6 août 2010
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-29-17