Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. Section 7 : Des gardes particuliers›§ Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
Art. R15-33-27
En vigueur depuis le 1 déc. 2006
Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-27