Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre Titre XXIX : Des saisies spéciales
Art. R53-53
En vigueur depuis le 17 mai 2023
La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;
2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r53-53