Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre II : Du ministère public›Sect. Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Art. 37
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2029
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-37