Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre X : Des frais de justice›Chapitre Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Art. R249-7
En vigueur depuis le 1 mai 2016
Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée.
Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r249-7