Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VIII : Du casier judiciaire›Chapitre Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Art. R80-1
En vigueur depuis le 1 sept. 1985
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r80-1