Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales›Chapitre Chapitre II : De l'application des peines.
Art. R57-3
En vigueur depuis le 4 sept. 2005
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r57-3