Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Art. R49-20
En vigueur depuis le 1 mars 2010
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r49-20