Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances›§ Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
Art. R15-33-29-36
En vigueur depuis le 1 mai 2024
Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-29-36