Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité›Chapitre Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Art. 78-4
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2029
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-78-4