Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité›Chapitre Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Art. 76-1
En vigueur depuis le 15 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2029
L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-76-1