Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre X : Des frais de justice›Chapitre Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais›Sect. Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais›§ Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.
Art. R249-1
En vigueur depuis le 29 juin 1993
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r249-1