Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna›Chapitre Chapitre VII : Des frais de justice
Art. R323
En vigueur depuis le 18 nov. 2007
L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r323