Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté›Chapitre Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R61-31
En vigueur depuis le 3 août 2007
Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r61-31