Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VIII : Du casier judiciaire›Chapitre Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Art. R68
En vigueur depuis le 11 nov. 1981
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r68