Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale›§ Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
Art. R15-16
En vigueur depuis le 3 janv. 1976
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-16