Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte›Chapitre Chapitre VI : Des frais de justice
Art. R395-1
En vigueur depuis le 29 août 2013
L'article R. 93-3 n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r395-1