Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
Art. R53-40-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r53-40-2