Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Art. R61-6
En vigueur depuis le 24 mars 2020
Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r61-6