Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre II : Des enquêtes›Chapitre Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants›Sect. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
Art. R15-33-81
En vigueur depuis le 11 oct. 2023
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