Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. Section 2 : Des officiers de police judiciaire›§ Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
Art. R4
En vigueur depuis le 1 déc. 2023
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r4