Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre préliminaire : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs›Sect. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs›§ Paragraphe 1 : Formalités préalables
Art. R2-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r2-2