Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : De la police judiciaire›Sect. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-29-4-1
En vigueur depuis le 1 mai 2024
Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :
1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ;
2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-29-4-1