Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité›Chapitre Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Art. 78-1
En vigueur depuis le 16 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2029
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-78-1