Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre IV : Dispositions communes›Chapitre Chapitre V : De la géolocalisation
Art. 230-39
En vigueur depuis le 30 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2029
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-230-39